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Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 13/06/2023

 

Article 1 – Objet

Pigmentsetco

Société SASU au capital de 1000 euros

Siège social La Madeleine 115 Avenue Jean Baptiste Long 13600 LA CIOTAT ; 

N° de téléphone 0777003223 ; Adresse du courrier électronique smart_learning.contact@yahoo.com 

RCS (ou Répertoire des métiers) de Marseille n°904278132

TVA Intracommunautaire FR03904278132

Le responsable de la publication, personne physique est Yulia Emelyanova.

 

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la société  "Smart Learning" via son site internet https://www.smartlearningformation.com/ .

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société "Smart learning". Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société "Smart Learning" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société "Smart Learning" jusqu'au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.smartlearningformation.com/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La société "Smart Learning" se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande en cas de problème d'approvisionnement, en cas de force majeure ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.smartlearningformation.com/ suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente et notre politique de confidentialité disponible sur le même site. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et notre politique de confidentialité, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et de notre politique de confidentialité. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation et retours

 

Les cours en ligne / cours mixtes / autres supports  médias en vente qui font partie de notre propriété intellectuelle sont remboursables  jusqu'au moment que vous obteniez le lien d'accès au cours acheté -  après l'achat un lien d'accès vous sera procuré  par la redirection sur la page de finalisation d'achat avec un lien actif et  fichier pdf.  A partir du moment d'envoi de lien d'accès nous ne pouvons malheureusement offrir ni remboursement ni échange  . Pour tout renseignement concernant les formations, vous pouvez nous contacter par email: smart_learning.contact@yahoo.com

 

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) JOURS à compter de la réception de vos produits (articles physiques) pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec avis de réception.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour si vous utilisez votre droit de rétractation sont à votre charge.

Adresse de retour: à Yulia Emelyanova, 38 avenue Henri Fruchier 13600 la Ciotat, France.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société "Smart learning" procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La société "Smart learning" se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (...)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Le Site https://www.smartlearningformation.com/  propose des e-learnings qui sont disponibles immédiatement. Ainsi, l’accès à ce contenu numérique non fourni sur un support matériel est pleinement exécuté immédiatement après le paiement. Pour cette raison, la personne qui achète ces formations renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation.

Vous pouvez consulter l’ensemble des informations concernant les retours et remboursements  dans la Politique de remboursement disponible sur le site https://www.smartlearningformation.com/.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec avis de réception à :Yulia Emelyanova, 38 avenue Henri Fruchier 13600 la Ciotat, France.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.smartlearningformation.com/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

En outre, le site Internet https://www.smartlearningformation.com/ n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société "Smart Learning" se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 100 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies par la législation en vigueur. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions définies par par la législation en vigueur. 

En cas de livraisons par une transporteur, la société "Smart Learning" ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Vous pouvez consulter l’ensemble des informations concernant la livraison dans la Politique de livraison disponible sur le site https://www.smartlearningformation.com/ .

Article 9 - Garantie

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail dans le délai de 30 jours à partir de la date de livraison. Veuillez consulter  les conditions de notre politique de remboursement. 

Les produits non conformes ou défectueux doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société "Smart Learning" ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société "Smart Learning" ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société "Smart Learning" ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges et Langue du contrat

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

La langue du présent contrat est la langue française. Si les présentes CGV sont traduites en d’autres langues, la version française devra prévaloir en cas de divergence entre les versions ou de difficulté d’interprétation quelconque.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.smartlearningformation.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société "Smart Learning. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société "Smart Learning". 

Article 13 - Données personnelles

Toutes les informations concernant la gestion par Smart Learning des données à caractère personnel figurent dans La Politique de confidentialité disponible sur le site web https://www.smartlearningformation.com/ .

La société "Smart Learning" se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

La Politique de confidentialité précise els droit dont vous disposez en relation avec les données à caractère personnel collectées.

Article 14 - Archivage Preuve

La société "Smart Learning" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle en conformité avec la législation en vigueur. La durée de conservation de vos données à caractère personnel est précisée dans la Politique de confidentialité.

Les registres informatisés de la société "Smart Learning" seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 -  Liens Hypertexte

le site web https://www.smartlearningformation.com/ peut contenir des liens hypertexte vers d’autres sites web externes, la société "Smart Learning" n’est pas responsable du contenu de ces autres sites. La société "Smart Learning" ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, produits, publicités, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Article 15 - Force Majeure

La responsabilité de la société "Smart Learning" ne peut pas être engagée en cas de force majeure. Par force majeure est entendu tout événement échappant au contrôle de la société "Smart Learning", qui ne pouvait être raisonnablement prévu  et  totalement  indépendant  de  la  volonté  de la société "Smart Learning", tel  que  défini  par  la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil. Il s’agit notamment des événements suivants: les  grèves partielles ou totales, lock-out, blocage des moyens de transport, épidémies, intempéries  ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tremblement de terre, tempêtes, dégâts des eaux, inondations, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages de télécommunications, y compris les réseaux des opérateurs.  

Article 16 - Autonomie des clauses

Si l’un des articles des présentes CGV devenait nul ou non applicable au regard d’une loi ou d’une interprétation jurisprudentielle, ledit article serait réputé non écrit mais n'entraînera pas la nullité du reste des CGV, qui garderaient pleine validité et continuent à s’appliquer de plein droit.

Article 17 - Modifications des CGV

La société  "Smart Learning" se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGV notamment pour se mettre en conformité avec des obligations réglementaires ou légales, ou toute nouvelle réglementation européenne ou française.

Chaque nouvelle version des présentes CGV sera publiée sur le site internet https://www.smartlearningformation.com/ avec une mention de la date de la dernière mise à jour.

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